Recours à l'architecte

Y a t-il obligation de recourir à l'Architecte :

• Quand ?

• Pourquoi ?

❝ En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé. ❞

Pour les nouvelles constructions et l'agrandissement des constructions existantes:

1. POUR LES PARTICULIERS

2. POUR LES PERSONNES MORALES

3. POUR L'EXPLOITANT AGRICOLE (personne physique ou morale)

• Bâtiment agricole

• Serre

POUR LE PARTICULIER :

Nouvelle construction

Plus de 150 m² de plancher :

❝ Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m². ❞

Moins de 150 m² de plancher :

❝ Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m². ❞

Agrandissement de construction existante

Plus de 150 m² de plancher après travaux :

❝ Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépassent 150 m². ❞

Moins de 150 m² de plancher après travaux :

❝ Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux ne dépassent pas 150 m². ❞

POUR LES PERSONNES MORALES :

Nouvelle construction ou agrandissement de construction existante

❝ Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux. ❞

POUR L’EXPLOITANT AGRICOLE :

(personne physique ou morale)

Bâtiment agricole

Nouvelle construction

Plus de 800 m² de plancher :

❝ Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher ou l'emprise au sol sont supérieures à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole. ❞

Moins de 800 m² de plancher :

❝ Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher ou l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole. ❞

Agrandissement de construction existante

Plus de 800 m² de plancher après travaux :

❝ Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépassent 800 m².

Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole. ❞

Moins de 800 m² de plancher après travaux :

❝ Les exploitations agricoles n' ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux sont inférieures à 800 m². ❞

Serre

Nouvelle construction

Plus de 2.000 m² de plancher :

❝ Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre dont la surface de plancher ou l'emprise au sol sont supérieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole. ❞

Moins de 2.000 m² de plancher :

❝ Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre de production.

Les montants de cette serre doivent avoir une hauteur inférieure à 4 mètres et, sa surface de plancher ou l'emprise au sol doivent être inférieures ou égales à 2 000 m².

Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole. ❞

Agrandissement de construction existante

Plus de 2.000 m² de plancher après travaux :

❝ Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépassent 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole. ❞

Moins de 2.000 m² de plancher après travaux :

❝ Les exploitations agricoles n' ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux sont inférieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole. ❞

Textes de référence :

• Cas de recours obligatoire : Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4

• Recours obligatoire et dérogations : Code de l'urbanisme : article R431-2

• Cas de dérogation : Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4

• Notion de surface de plancher et d'emprise au sol : Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions (PDF - 1.4 MB)

Source de l'article :

• Ministère chargé de l'urbanisme: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20568